08 Novembre 1978

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boissons Français 08-11-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1978 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une prime syndicale dans les pépinières Français 08-11-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois" Français 08-11-1978
ARRETE MINISTERIEL modifiant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement de l'Etat Français 08-11-1978