16 Novembre 1978

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances Français 16-11-1978
LOI relative aux élections du Parlement européen Français 16-11-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de Garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale" Français 16-11-1978
ARRETE ROYAL classant la voie publique Enghien-Tournai dans la catégorie des autoroutes Français 16-11-1978