07 Mai 1979

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruges Français 07-05-1979
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et Vilvorde Français 07-05-1979
ARRETE ROYAL portant nomination de membres de commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Français 07-05-1979
LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés Français 07-05-1979