27 Août 1979

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des services de santé Français 27-08-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" Français 27-08-1979