27 Septembre 1979

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL portant prolongation de la Commission consultative chargée de l'examen des problèmes relatifs à la condition de la femme évoqués dans le cadre des organisations internationales Français 27-09-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale Français 27-09-1979