06 Novembre 1979

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, fixant les salaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation Français 06-11-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par vehicules automobiles" Français 06-11-1979
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979, fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Français 06-11-1979
ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 12 septembre 1978 Français 06-11-1979
Réglementation de la protection contre l'incendie et la panique dans les hôpitaux. Français 06-11-1979
Arrêté royal portant fixation des normes de protection contre l'incendie et la panique, auxquelles doivent répondre les hôpitaux. Français 06-11-1979
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1972 relatif aux dotations d'amortissement Français 06-11-1979
ARRETE ROYAL portant octroi d'une prime aux investissements d'installation Français 06-11-1979