19 Décembre 1979

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 12.06 - section 32 - du budget du Ministère des Finances de 1979 Français 19-12-1979
ARRETE ROYAL fixant les échelles des traitements du personnel du Secrétariat du Conseil national du travail Français 19-12-1979
ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1981, qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5 bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale Français 19-12-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions metallique, mecanique et electrique" Français 19-12-1979