24 Avril 1980

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'obligation d'information en matière de sécurité et d'hygiène Français 24-04-1980
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération" Français 24-04-1980
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1979 Français 24-04-1980
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1977 portant règlement du Ministère de la Santé publique et de la Famille Français 24-04-1980