26 Juin 1980

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen" Français 26-06-1980
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er octobre 1979 de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, établissant le règlement d'ordre intérieur-type des conseils d'entreprise Français 26-06-1980