03 Juillet 1980

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales Français 03-07-1980
ARRETE ROYAL nommant des membres et un vice-président du Conseil national de l'Art infirmier Français 03-07-1980
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire de la couperie de poils, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit Français 03-07-1980
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges Français 03-07-1980