09 Septembre 1980

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1980 Français 09-09-1980
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 novembre 1979, conclue au sein des Commissions paritaires nationales des constructions métallique, mécanique et électrique et pour employés des fabrications métalliques, fixant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise Français 09-09-1980
ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1978 relatif aux vacances d'emploi et à la nomination à certains grades à l'Institut belge de normalisation Français 09-09-1980
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés Français 09-09-1980