10 Novembre 1980

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe Français 10-11-1980
ARRETE ROYAL portant renouvellement du mandat des membres du Conseil national du Travail Français 10-11-1980
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant un salaire minimum pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de Namur Français 10-11-1980
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de la Flandre occidentale Français 10-11-1980
ARRETE MINISTERIEL portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale à Neerpelt Français 10-11-1980
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Français 10-11-1980