03 Février 1981

Titre Langue Date
Arrêté royal accordant la garantie de l'Etat en couverture des risques relatifs aux résultats et au financement des opérations pétrolières, confiées par l'Etat à la S.A. Distrigaz en vue d'assurer l'approvisionnement du pays en produits pétroliers. Français 03-02-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1959 portant statut des conseillers du Commerce extérieur de Belgique Français 03-02-1981
ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1980 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation Français 03-02-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Français 03-02-1981