13 Février 1981

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ARRETE MINISTERIEL réglant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 4 février 1981, fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la Protection de la Jeunesse Français 13-02-1981
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1981-1985-1989 du Fonds des Routes Français 13-02-1981