14 Juillet 1981

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus Français 14-07-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1980 conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Français 14-07-1981
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal Français 14-07-1981
ARRETE ROYAL insérant une section Vbis dans le titre V, chapitre II, et modifiant l'article 841quater, 2°, du règlement général pour la protection du travail Français 14-07-1981