23 Juillet 1981

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel no 41366 du 20 janvier 1981 relatif à la composition de la Commission permanente des Jurys linguistiques Français 23-07-1981
LOI instaurant une accise sur le café Français 23-07-1981
Arrêté royal prescrivant une enquête statistique annuelle sur les comptes annuels de certaines entreprises et personnes. Français 23-07-1981
ARRETE MINISTERIEL relatif aux bandelettes de contrôle pour boissons spiritueuses Français 23-07-1981
LOI modifiant des impôts indirects Français 23-07-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1980 fixant le cadre du personnel de la [Société nationale des voies aériennes ] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169> Français 23-07-1981