29 Juillet 1981

Titre Langue Date
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 64 et 65 de la Loi-programme 1981, du 2 juillet 1981. Français 29-07-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux Français 29-07-1981