04 Septembre 1981

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans les charges des prêts hypothécaires, contractés par des particuliers en vue de la construction d'habitations neuves et de l'acquisition d'habitations sur plans Français 04-09-1981
ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans le principal et dans les charges des prêts hypothécaires, contractes par des particuliers en vue de l'acquisition d'une habitation qui n'a jamais été occupée Français 04-09-1981