21 Septembre 1981

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement Français 21-09-1981
ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres des jurys chargés de faire subir l'épreuve sur la connaissance effective de la seconde langue Français 21-09-1981
DECRET contenant le budget de l'Education nationale, régime français, de l'année budgétaire 1981, crédits à affecter par le Conseil de la Communauté française Français 21-09-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail no 35, conclue le 27 février 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel Français 21-09-1981