24 Février 1982

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ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1982 à 1984, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers Français 24-02-1982
ARRETE MINISTERIEL de renouvellement de mandats et nomination de membres de la commission consultative régionale créée auprès du bureau régional du chômage d'Ostende de l'Office national de l'emploi Français 24-02-1982