22 Avril 1982

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1982, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Français 22-04-1982
DECRET contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1982 _ Partie dotation Français 22-04-1982
ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 14,25 p.c. 1982-1989 de la Société nationale de Crédit à l'Industrie Français 22-04-1982
LOI portant modification de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifiée par la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire Français 22-04-1982