19 Mai 1982

Titre Langue Date
ARRETE de l'exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 relatif à la répartition hiérarchique des grades dont les agents de la Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen, peuvent être titulaires Français 19-05-1982
ARRETE ROYAL confirmant certaines conditions sectorielles pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics Français 19-05-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1977 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes Français 19-05-1982
LOI modifiant l'article 12 de la loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV du livre I du Code de commerce Français 19-05-1982