30 Mai 1983

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20quater, conclue le 1er février 1983 au sein du Conseil national du Travail, modifiant temporairement la convention collective de travail n° 20 du 29 janvier 1976 relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances Français 30-05-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération Français 30-05-1983