01 Juillet 1983

Titre Langue Date
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 2 de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. Français 01-07-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture et de la pêche maritime Français 01-07-1983
ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société nationale terrienne Français 01-07-1983
LOI domaniale et dérogeant à la législation sur la comptabilité de l'Etat Français 01-07-1983