02 Septembre 1983

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération Français 02-09-1983
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 30 mars 1977, concernant le double pécule pour la quatrième semaine de vacances Français 02-09-1983