31 Décembre 1983

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL n° 242 modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties Français 31-12-1983
ARRETE ROYAL n° 241 relatif aux mesures visant à améliorer les résultats d'exploitation de la Régie des Transports maritimes Français 31-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droit à l'importation Français 31-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Français 31-12-1983