05 Mars 1984

Titre Langue Date
Loi relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux. Français 05-03-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1983, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Français 05-03-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 7 juillet 1980, fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes Français 05-03-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, fixant l'allocation de déplacement Français 05-03-1984