12 Juillet 1984

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement maternel et d'enseignement primaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand Français 12-07-1984
ARRETE ROYAL fixant la notion d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement, et modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1982 fixant la notion d'étudiant régulièrement inscrit dans l'enseignement supérieur de plein exercice à l'exception de l'enseignement universitaire Français 12-07-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au " Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens " Français 12-07-1984
ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'octroi et le taux des subventions pour les plantations, l'équipement, l'aménagement et le réaménagement de terrains en vue de la conservation ou la création d'espaces verts publics Français 12-07-1984