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27 Octobre 1984

Titre Langue Date
AKKOORD tussen de " Conseil regional de la Region Nord-Pas de Calais " en de Executieve van de Franse Gemeenschap van Belgie Néerlandais 27-10-1984
ACCORD entre le Conseil régional de la Région Nord-Pas de Calais et l'Exécutif de la Communauté française de Belgique Français 27-10-1984