03 Décembre 1984

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL étendant le champ d'application des pensions de réversion octroyées aux veuves des victimes civiles de la guerre Français 03-12-1984
LOI modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités communales Français 03-12-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Français 03-12-1984
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet Français 03-12-1984
ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des viandes bovines et porcines Français 03-12-1984
ARRETE ROYAL approuvant les statuts de l'organisme de paiement institué par la Fédération générale du Travail de Belgique Français 03-12-1984