21 Décembre 1984

Titre Langue Date
LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Traité modifiant les Traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; b) Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, signés à Bruxelles le 13 mars 1984 Français 21-12-1984
ARRETE de l'Exécutif relatif au transfert de l'article 33.01.12 à l'article 43.01.12 de la section 63, titre Ier du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1984 Français 21-12-1984
ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués Français 21-12-1984
ARRETE ROYAL portant création du Centre orthopédagogique de l'Etat à Braine-le-Château et affectant des locaux de l'établissement pénitentiaire à Nivelles au groupe des Etablissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat Français 21-12-1984