14 Février 1985

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour les exercices 1983 et 1984 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce fonds Français 14-02-1985
CIRCULAIRE relative à la pension des agents des services publics mis à la retraite d'office par application de l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires. - Droit au minimum garanti de pension Français 14-02-1985