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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1985
  • Février
  • 16

16 Février 1985

Titre Langue Date
MINISTERIEEL BESLUIT waarbij sommige ambtenaren en beambten bevoegd worden verklaard tot het opsporen en het vaststellen van de overtredingen op de bepalingen van de wet houdende organisatie van de ruimtelijke ordening en van de stedebouw Néerlandais 16-02-1985
ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Français 16-02-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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