03 Juillet 1985

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant les recommandations du gouvernement en ce qui concerne la réduction du temps de travail et l'embauche compensatoire pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 Français 03-07-1985
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage, en fonction de la redistribution du travail disponible Français 03-07-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants Français 03-07-1985
ARRETE ROYAL en application de l'article 57 et suivants du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, approuvé par la loi du 2 juillet 1971, relatif à l'octroi de prêts à taux réduits en faveur d'ouvriers mineurs pour leur permettre l'achat ou la construction d'une habitation à leur usage Français 03-07-1985
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1985 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé Français 03-07-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1983 fixant la création et la composition des centres d'enseignement secondaire de l'Etat Français 03-07-1985
Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères. Français 03-07-1985
Arrêté royal autorisant l'entreprise ESP S.A., à Geel, à occuper certains ouvriers le dimanche. Français 03-07-1985
Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les règles complémentaires lors de la reprise de personnel par la Société flamande d'épuration des eaux et la Société d'épuration des eaux du bassin côtier . Français 03-07-1985
LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1985 Français 03-07-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle Français 03-07-1985
LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964; 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963, complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, faits à Paris le 16 novembre 1982 Français 03-07-1985
Arrêté royal modifiant la règlementation relative au chômage en fonction de la redistribution du travail disponible. Français 03-07-1985
LOI ajustant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1984 Français 03-07-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté royal du 1er mars 1976 relatif au recrutement des agents de certains organismes d'intérêt public Français 03-07-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire Français 03-07-1985
ARRETE ROYAL portant annulation de la délibération du conseil communal de Willebroek en date du 12 mars 1985, relative à l'octroi de subventions au fonds de livres du " KTA " et de la " RMS " de Willebroek Français 03-07-1985
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon réglant l'approvisionnement des éleveurs d'oiseaux et des pinsonniers pour 1985 dans la Région wallonne Français 03-07-1985
LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964; _ 2. Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963, complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, faits à Paris le 16 novembre 1982 . <remplacé la publication parue au M.B. 30-08-1985> Français 03-07-1985
ARRETE ROYAL en application de l'article 57 et suivants du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, approuvé par la loi du 2 juillet 1971, relatif à l'octroi de prêts à taux réduits en faveur d'ouvriers mineurs pour leur permettre l'achat ou la construction d'une habitation à leur usage Français 03-07-1985