29 Juillet 1985

Titre Langue Date
REGLEMENT modifiant le règlement du 1er avril 1985 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Français 29-07-1985
ARRETE ROYAL approuvant la résolution n° 35 du 3 décembre 1984 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin Français 29-07-1985