Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1985
  • Décembre
  • 17

17 Décembre 1985

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT tot wijziging van het koninklijk besluit van 9 augustus 1982 betreffende de toepassingsmaatregelen van de besluitwet van 3 februari 1947 houdende regeling van de erkenning der aannemers Néerlandais 17-12-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1982 relatif aux mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs Français 17-12-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?