10 Février 1986

Titre	Langue	Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans la province de Brabant	Français	10-02-1986
ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 10 septembre 1962 portant création d'un conseil consultatif de l'emploi et de la main-d'oeuvre	Français	10-02-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens	Français	10-02-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés	Français	10-02-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 30 mai 1974 des Comités ministériels à compétence nationale	Français	10-02-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans la province d'Anvers	Français	10-02-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans l'arrondissement administratif d'Ypres de la province de Flandre occidentale	Français	10-02-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans l'arrondissement administratif de Courtrai de la province de Flandre occidentale	Français	10-02-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1984 relatif a l'octroi de subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion	Français	10-02-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 11 octobre 1982, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 janvier 1983	Français	10-02-1986