22 Septembre 1986

Titre	Langue	Date
Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions.	Français	22-09-1986
Directive générale pour l'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1985 fixant le mode d'identification des bénéficiaires de pensions .	Français	22-09-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, étendant l'application des conventions collectives de travail, conclues en son sein, à toutes les entreprises relevant de sa compétence	Français	22-09-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés, en cas de licenciement	Français	22-09-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement	Français	22-09-1986
ARRETE ROYAL. _ Clôture de la session législative extraordinaire de 1985-1986	Français	22-09-1986