10 Octobre 1986

Titre	Langue	Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes	Français	10-10-1986
ARRETE ROYAL relatif à l'octroi à des particuliers de subventions pour l'exécution de travaux de confort à des bâtiments situés dans la Région bruxelloise	Français	10-10-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1985, fixant les montants des indemnites de sejour et de rafraichissement dans les entreprises de transport de choses par vehicules automobiles	Français	10-10-1986
ARRETE ROYAL portant adaptation des tarifs des droits de pilotage et indemnites de pilotage, exprimes en monnaie belge, percus sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les Bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen	Français	10-10-1986
ARRETE ROYAL portant retrait à sa demande de l'agrément de la compagnie d'assurances " La Médicale ", société anonyme pour l'assurance contre les accidents du travail	Français	10-10-1986
ARRETE ROYAL autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne à participer au capital et à la gestion de la S.P.R.L. " Air Plus Company Limited "	Français	10-10-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 précisant la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans des services hospitaliers désaffectés comme vise à l'article 5, # 4, premier alinéa de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins	Français	10-10-1986
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon dérogeant, pour l'année 1986, a l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 a 1988	Français	10-10-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles	Français	10-10-1986
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant pour l'année 1986 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 a 1988	Français	10-10-1986