30 Octobre 1986

Titre Langue Date
Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Santé publique et de la Famille au Registre national des personnes physiques, en vue de l'application de la législation sur le prélèvement et la transplantation d'organes. Français 30-10-1986
Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour les déchargeurs, rassembleurs et trieurs de poissons qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime. Français 30-10-1986
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon fixant le traitement du grade particulier d'agent technique en chef des Eaux et Forêts Français 30-10-1986
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant création d'un Conseil supérieur des technologies nouvelles pour la Région wallonne Français 30-10-1986