26 Novembre 1986

Titre Langue Date
CIRCULAIRE. _ Contractuels subventionnés. _ Instructions pour la ville de Bruxelles et les communes à statut linguistique particulier Français 26-11-1986
DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lome, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un échange de lettres, faits à Lome le 8 décembre 1984; 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et a la gestion des aides de la Communauté, b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lome, faits à Bruxelles le 19 février 1985 Français 26-11-1986