03 Décembre 1986

Titre Langue Date
Arrêté royal accordant à la S.A. Interlin, à Waregem, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail. Français 03-12-1986
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au transfert des pouvoirs de décision aux Ministres communautaires Français 03-12-1986
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 30 mars 1983 relatif à l'intervention de la Région flamande pour l'exécution d'opérations de revalorisation urbaine ou rurale Français 03-12-1986
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone réglant la signature des arrêtés de l'Exécutif Français 03-12-1986