15 Décembre 1986

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL fixant la composition de la commission de concertation pour la formation des agents de l'Etat et des stagiaires du " Ministerie van Onderwijs " Français 15-12-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1986, conclue au sein de Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires Français 15-12-1986
ARRETE ROYAL portant financement de la tranche 1986 des fonds spéciaux pour la recherche dans les institutions universitaires Français 15-12-1986
ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1984 Français 15-12-1986
ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation Français 15-12-1986
ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 71, # 1er, 7° et # 2bis du Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne les employés de maison Français 15-12-1986