22 Décembre 1986

Titre Langue Date
DIRECTIVE 86/662/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses Français 22-12-1986
ARRETE ROYAL reportant au 30 juin 1987 la date prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 28 juin 1985 fixant le mode d'identification des bénéficiaires de pensions Français 22-12-1986