30 Décembre 1986

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ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 octobre 1983 fixant le cadre organique du personnel des Services de l'Exécutif de la Communauté française Français 30-12-1986
LOI modifiant les articles 4 et 16bis de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit Français 30-12-1986
ARRETE ROYAL portant application a la commune d'Ixelles de l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes Français 30-12-1986
ARRETE ROYAL portant application a la commune d'Evere de l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes Français 30-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge Français 30-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 4, 19, 22, 24 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée Français 30-12-1986