15 Janvier 1987

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ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant les modalités d'octroi des subventions à la Société nationale du Logement à charge du budget de la Région wallonne, dans le cadre du programme spécial adapté pour la mise en oeuvre d'une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement des nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique Français 15-01-1987
DECRET modifiant l'article 87bis de la loi communale Français 15-01-1987