28 Janvier 1987

Titre Langue Date
Arrêté royal relatif au transfert des missions, des biens, des droits et obligations de l'Oeuvre nationale de l'Enfance, à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone. Français 28-01-1987
Décret relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radio-distribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non publiques. Français 28-01-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1985 portant fixation du cadre temporaire du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail Français 28-01-1987
ARRETE de l'Exécutif flamand portant création d'un cadre organique temporaire auprès du Ministère de la Communauté flamande Français 28-01-1987
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande Français 28-01-1987
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre organique du personnel du Centre d'Etude de la Population et de la Famille Français 28-01-1987