25 Mars 1987

Titre Langue Date
Arrêté royal réglant pour l'année 1986 la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Français 25-03-1987
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais d'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat Français 25-03-1987