30 Mars 1987

Titre Langue Date
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1 de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. Français 30-03-1987
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires des eaux usées provenant du secteur de la pétrochimie et de celui de la chimie organique qui en dérive. Français 30-03-1987
ARRETE MINISTERIEL approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public de Bornem Français 30-03-1987
LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin 1987 Français 30-03-1987