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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1987
  • Avril
  • 27

27 Avril 1987

Titre Langue Date
Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987 Français 27-04-1987
DECRET contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1987 Français 27-04-1987
ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement et la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 25 000 000 000 de francs Français 27-04-1987
ARRETE MINISTERIEL portant désignation des ordonnateurs et des comptables des services de l'Etat à gestion séparée dans les centres psycho-médico-sociaux de l'Etat Français 27-04-1987
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